Copie privée
Nouveau rebondissement pour la taxe concernant la copie privée : le Conseil d'Etat annule la taxe sur les supports vierges (cette annulation sera effective dans six mois), car il estime que le calcul du montant de la redevance était erronné. En clair, la taxe ne doit pas servir à compenser les pertes causées par le piratage.
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